Projet de loi violences sexuelles et sexistes
Principales mesures :
- Délai de prescription pour les viols sur mineurs porté à 30 ans.
- Renforcement de l’arsenal juridique pour punir les viols et agressions sexuelles commis à l’encontre des lineurs de moins de 15 ans.
- Élargissement de la définition du harcèlement en ligne.
- Création d’une nouvelle infraction pour outrage sexiste.
Prenez connaissance du projet de loi. Apportez vos commentaires. Posez vos questions. Vos remarques seront intégrées lors de la présentation du texte devant l’Assemblée nationale.
