Projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif.
Le projet de loi vise à atteindre trois objectifs :
- Renforcer la protection des personnes
- Faire converger nos procédures avec le droit et les pratiques européennes
- Mieux adapter notre droit aux réalités opérationnelles
Commentez ce projet de loi qui sera examiné courant avril à l’Assemblée nationale
