marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d’agglomération , en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.

Cet amendement a pour objet d’octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d’agglomération (moins de soixante-dix mille habitants et moins de vingt communes) qu’à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.

Dans sa rédaction proposée, la PPL exclut les communes membres d’une communauté d’agglomération de bénéficier de cette liberté et introduit donc une rupture d’égalité entre les communes selon la nature de l’EPCI auquel elles appartiennent.

Dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d’agglomérations est pourtant comparable (voire inférieure) à celle des communautés de communes, surtout depuis que la loi de 2010 portant adaptation des structures à la diversité des territoires a abaissé le seuil démographique nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération, de 50 000 à 30 000 habitants.

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