projet de loi sur les dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants, renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.
Prenez connaissance du projet de loi. Apportez vos commentaires. Posez vos questions. Vos remarques seront intégrées lors de la présentation du texte devant l’Assemblée nationale.
