projet de loi sur les définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l’harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Prenez connaissance du projet de loi. Apportez vos commentaires. Posez vos questions. Vos remarques seront intégrées lors de la présentation du texte devant l’Assemblée nationale.
