marion lenne
Députée de la 5
ème
circonscription de Haute-Savoie
Proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
Amendements et lois
Propositions de lois
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