Proposer un encadrement relatif des indicateurs utilisables
Alors que lors de EGA, l’Observatoire de la formation des prix et des marges a été mentionné à plusieurs reprises comme organisme source des indices à prendre en compte pour la détermination des prix par les différentes parties prenantes, il ne figure pas dans le projet de loi actuel, qui en la matière, laisse une totale liberté aux parties.
Une telle liberté présente un risque important de dérives, notamment en cas de déséquilibre entre les parties.
Cet amendement propose donc un encadrement relatif des indicateurs utilisables.
