marion lenne

Députée de la XVème législature

projet de loi relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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