marion lenne

Le présent amendement propose, dans le cadre des aménagements du dispositif « Dutreil Transmission » prévus par le présent projet de loi de finances, d’ouvrir le bénéfice de l’engagement collectif de conservation dit « réputé acquis » aux parts ou actions de sociétés détenant directement ou indirectement, avec un niveau d’interposition au plus, une participation dans la société opérationnelle dont les titres répondent aux conditions de conclusion d’un engagement collectif de conservation.

Afin de mieux tenir compte de la réalité de la vie des entreprises et notamment des cas où la société opérationnelle est détenue via une société holding, l’exonération partielle de 75 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) attachée au dispositif « Dutreil » bénéficiera ainsi aux titres de la société holding transmis sans qu’un engagement préalable de conservation des titres de la société opérationnelle sous-jacente n’ait été pris, sous réserve du respect des conditions habituelles attachées au régime dit « réputé acquis ». L’exonération s’appliquera, comme pour le régime de droit commun, à proportion de la valeur réelle de l’actif brut de la société holding qui correspond à la participation dans la société opérationnelle sous-jacente. La condition des participations maintenues inchangées prévue au cinquième alinéa du 3 du b de l’article 787 B du CGI s’appliquera également au régime dit « réputé acquis ».

Enfin, il est proposé de moderniser ce régime en tenant compte des parts ou actions détenues par le concubin notoire du contribuable (et le cas échéant de l’activité qu’il exerce dans l’entreprise), au même titre que celles détenues par son conjoint ou partenaire de PACS.