PLF pour 2019 – AMENDEMENT N°I-CF1170
Le présent amendement propose que l’engagement collectif de conservation du dispositif « Dutreil Transmission » prévu à l’article 787 B du code général des impôts (CGI) puisse porter sur 10 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des droits financiers et 20 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des droits de vote attachés aux titres émis par la société admis à la négociation sur un marché réglementé ou, dans le cas contraire, sur 17 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des droits financiers et 34 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des droits de vote pour les sociétés non cotées.
Cette proposition permettra ainsi de moderniser le dispositif « Dutreil Transmission » en aménageant la condition de seuil minimal de titres soumis à engagement afin de l’adapter aux nouvelles réalités économiques régissant la vie des entreprises, par la prise en compte notamment des droits de vote double, tout en respectant l’objet du dispositif d’assurer la pérennité d’une activité opérationnelle sous le contrôle d’un noyau dur d’actionnaires.
