Plateforme des pétitions
Le droit de pétition a vocation à ouvrir les travaux parlementaires à la société civile.
Toute personne majeure, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, peut déposer ou signer une pétition sur la plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale.
Les pétitions peuvent faire l’objet d’un débat en commission, auquel sont éventuellement associés les premiers signataires.
Sur proposition d’un président de commission ou d’un président de groupe, les pétitions recueillant plus de 500 000 signatures peuvent être débattues en séance publique.
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