mettre en cohérence les dispositions prises pour les produits phytopharmaceutiques et celles des produits biocides
Aujourd’hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus règlementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, et, prochainement, interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi actuel propose maintenant d’interdire les réductions sur les produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations.
Or, d’autres produits chimiques, dits biocides, ne sont pas autant réglementés, alors qu’ils utilisent pour certains les mêmes substances actives que les produits phytopharmaceutiques. De plus, ces produits, qui ont un effet de lutte contre des organismes vivants, qualifiés de nuisibles, peuvent être utilisés par des agriculteurs ou le grand public.
Les produits biocides sont classés en trois grandes catégories selon le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 :
- Groupe 1: désinfectants
- Groupe 2: produits de protection
- Groupe 3: produits de lutte contre les nuisibles
- Groupe 4: autres produits biocides
Par exemple, concernant les néonicotinoides, il existe sur le marché des produits biocides en contenant pour lutter, entre autres, contre les mouches ou les fourmis. Ces produits sont disponibles pour le grand public notamment en supermarché.
L’étude Elfe pilotée par l’Ined (Institut national d’études démographiques) et l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) a également montré récemment que presque toutes les femmes de la cohorte étaient imprégnées de pyréthrinoïdes. Cette imprégnation serait liée en partie à l’utilisation domestique de biocides.
Des produits comme les rodenticides, qui peuvent être utilisés pour lutter contre des rongeurs dans des bâtiments ou en protection des cultures, présentent des profils de dangers très préoccupants.
Afin de protéger efficacement nos citoyens et en particulier les populations sensibles, il est nécessaire de faire converger les règlementations concernant la mise sur le marché au grand public des produits biocides et phytopharmaceutiques.
Cet amendement propose donc de mettre en cohérence les dispositions prises pour les produits phytopharmaceutiques et celles des produits biocides, à savoir :
- interdire la vente en libre-service des types de produits biocides les plus préoccupants que le ministère définira ;
- interdire la publicité des types de produits biocides les plus préoccupants que le ministère définira ;
- interdire certaines pratiques commerciales (comme les remises d’unités gratuites) à tous les produits biocides.
