logement aménagement et numérique
L’article 12 du projet de loi propose une remise en vigueur d’un plan d’occupation des sols pendant une durée d’un an suite à une annulation contentieuse du plan local d’urbanisme.
Cet amendement a pour objectif de définir que le règlement national d’urbanisme s’applique directement dans le cas d’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme, dans l’attente d’un nouveau plan local d’urbanisme ou d’une nouvelle carte communale exécutoire, sans passer par une remise en vigueur temporaire du plan d’occupation des sols.
