logement aménagement et numérique – amendement n°ce852
Le projet de loi ELAN crée un bail mobilité permettant des locations sur de courtes durées, comprises entre un et dix mois. Ce bail mobilité ne prévoit pas que les diagnostics techniques du bien loué y soient annexés.
Cet amendement vise à assurer le même traitement aux locations saisonnières, qui sont également des locations temporaires meublées, conclues pour des durées plus courtes. Il n’est pas cohérent que ces locations plus courtes soient soumises à des contraintes plus lourdes que celles prévues pour le bail mobilité.
