logement aménagement et numérique – Amendement n°ce284
L’objectif de cet amendement est d’assouplir dans une moindre mesures les contraintes relatives aux logement accessibles aux personnes handicapées. Ainsi un nouveau bâtiment d’habitation compte au moins la moitié de logements accessibles d’ici 2020, 20 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} à compter du 1er janvier 2021.
