logement aménagement et numérique – amendement n°ce282
Si le ré-examen périodique de la situation du locataire permet d’envisager un meilleur appariement de l’offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d’un déménagement dont ils ne sont pas à l’initiative.
Cette amendement vise donc à limiter l’application du ré-examen aux situations contractuelles qui concernent les locataires de moins de 75 ans.
