logement aménagement et numérique – Amendement n°ce280
Le bail mobilité créé par le projet de loi dispense le locataire du versement du dépôt de garantie et d’une caution personnelle. La condition de réussite du bail mobilité est l’application du dispositif Visale permettant de couvrir les risques locatifs. Les modalités d’application de ce dispositif relèvent du pouvoir réglementaire. Cet amendement vise à introduire dans la loi une règle de priorité permettant au bailleur d’un bail mobilité de bénéficier en priorité du dispositif Visale afin de assurer les bailleurs de l’effectivité de la couverture des risques locatifs.
