logement aménagement et numérique – Amendement n°ce1903
De trop nombreuses personnes renoncent à une formation, à un contrat d’apprentissage ou encore à un stage, en raison de la difficulté d’accéder à un logement pour une courte durée. Afin d’y remédier, l’article 34 créé un nouveau type de bail de location de logement meublé.
L’amendement proposé poursuit le même objectif, à savoir offrir rapidement une solution de logement à des personnes en ayant un besoin immédiat mais rencontrant des difficultés de logement dans le parc privé en raison de leur situation professionnelle et personnelle. La spécificité du bail proposé ici est de lier le logement au contrat de travail.
Ses caractéristiques sont celles applicables à la sous-location telle qu’arrêtée dans le code de la construction et de l’habitation, exceptées les zones où la conclusion d’un tel bail serait possible – limitée aux zones tendues- et les conditions de sa cessation.
