logement aménagement et numérique – amendement n°2830
Si le réexamen périodique de la situation du locataire permet d’envisager un meilleur appariement de l’offre et des besoins de logements, les seniors peuvent être perturbés par les perspectives d’un déménagement dont ils ne sont pas à l’initiative. Cette amendement oblige donc à recueillir l’accord du locataire ayant atteint l’âge de 75 ans avant de déclencher la procédure de réexamen.
