marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

logement aménagement et numérique – amendement n°2172

Cet amendement a pour objectif de faire rentrer dans le champ d’application de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes louant des meublés de tourisme à titre gratuit (Facebook, GensDeConfiance, …).

En effet, dans la situation actuelle, il existe une différence de traitement entre les plateformes fournissant un service de mise en relation contre rémunération (Abritel, AirBnB, Homeaway, …) et celles le faisant à titre gratuit.

Cet amendement propose d’une part de soumettre l’ensemble des plateformes numériques aux obligations d’affichage du numéro d’enregistrement afin de pouvoir assurer une équité de traitement.

D’autre part, les plateformes de mise en relation gratuite n’ayant souvent pas de visibilité sur les mises effectives en location, l’amendement propose également de demander l’obtention de la déclaration sur l’honneur du loueur préalablement à la mise en ligne de l’annonce.

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