logement aménagement et numérique – amendement n°1103
L’isolation de bâtiments par l’extérieur est rendue très difficile pour les bâtiments construits en limite de propriété car dépendante d’un accord entre les propriétaires permettant l’empiétement ou le surplomb sur la propriété voisine.
Le présent amendement vise à instaurer un droit de surplomb, qui rend possible l’isolation par l’extérieur d’un bâtiment en limite de propriété, en empiétant d’au maximum 50cm sur la propriété voisine.
