logement aménagement et numérique – amendement n°1102
L’article 55 prévoit l’obligation pour les bâtiments tertiaires d’atteindre des objectifs de réduction des consommations d’énergie. Mais il ne prévoit pas de procédure de sanction en cas de non-respect de cette obligation, rendant cette dernière caduque.
Le présent amendement vise à ce que le décret d’application puisse prévoir une telle procédure de sanction.
