interdiction portable écoles collèges – amendement n°27
Lorsqu’un téléphone portable ou tout autre équipement terminal de communications électroniques est confisqué, il arrive que celui-ci soit volé ou abîmé malgré la vigilance de la personne qui l’a confisqué dans le cadre de ses fonctions.
Cet amendement vise donc à substituer la responsabilité de l’établissement, qui peut s’assurer contre ce type d’accident, à celle des membres du personnel et des chefs d’établissement qui ont agi afin de faire respecter les obligations des élèves.
Il vise également à introduire dans le règlement une procédure systématique pour établir l’état de l’appareil au moment de la confiscation afin d’éviter les accusations non fondées.
