équilibre dans le secteur agricole et alimentaire – amendement n°ce248
L’objectif de cet amendement est de réintroduire l’article 14 bis tel que adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture.
En effet, aujourd’hui, les produits phytopharmaceutiques sont de plus en plus réglementés, notamment pour protéger le grand public : interdiction de la vente en libre-service, interdiction de la publicité, prochainement interdiction de la vente au grand public. Le projet de loi propose, dans son article 14 d’interdire l’ensemble des remises, rabais et ristournes sur les ventes de produits phytopharmaceutiques, dans le but de contribuer aux objectifs de réduction de leurs utilisations. Or, il existe d’autres produits chimiques dits biocides, qui ont un effet de lutte contre des organismes vivants, qualifiés de nuisibles. Ces produits utilisent pour certains les mêmes substances actives que les produits phytopharmaceutiques, et peuvent être utilisés par des agriculteurs ou le grand public.
