équilibre dans le secteur agricole et alimentaire – amendement n°830
L’objectif est de permettre d’engager rapidement la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
Ainsi, cet amendement propose que le rapport soit remis dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi afin de pouvoir disposer de ce rapport et de connaître les modalités et le financement d’un tel fonds au cours du printemps 2018.
