équilibre dans le secteur agricole et alimentaire – amendement n°827
Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d’une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d’information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur et potentiellement transformées par l’action d’un transformateur, ce produit ne peut être considéré comme « gratuit » puisqu’il a une valeur intrinsèque et un coût de production. La gratuité relève du don, par nature non commercial. Il est plus approprié d’utiliser le terme « promotion » par exemple.
Cette interdiction est ainsi l’un prérequis pour répondre aux objectifs de ce projet de loi : la reconnaissance du travail des agriculteurs et un partage équitable de la valeur leur permettant de vivre décemment de leur travail.
