marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Echange d’informations fiscales

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration

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