démocratie plus représentative, responsable et efficace – amendement n°cl872
L’article 5 du projet de loi abrège la navette parlementaire en permettant, après l’échec d’une commission mixte paritaire, que l’Assemblée nationale ait le dernier mot à l’issue d’une unique lecture par le Sénat, contre une lecture par chaque chambre aujourd’hui.
Alors qu’il s’exerçait normalement en nouvelle lecture, lors de cette lecture définitive, le droit d’amendement sera strictement limité. En effet, le projet de loi prévoit qu’il sera possible uniquement de reprendre des amendements adoptés par le Sénat sur le texte en discussion au cours de la lecture qui a immédiatement précédé ou des amendements ayant été déposés mais non adoptés par le Sénat, mais sous réserve de l’accord du Gouvernement.
Dans ces conditions, la procédure prévue par le projet de loi aboutit à priver les députés de la faculté d’amender après l’échec de la CMP. Cet amendement propose de restaurer leur droit d’amendement, après échec de la CMP, dans le cadre de cette procédure spécifique.
