démocratie plus représentative, responsable et efficace – amendement n°2361
Cet amendement a pour objectif de renforcer le rôle de contrôle du Parlement concernant les positions prises par le Gouvernement au niveau européen, en demandant à ce que l’Assemblée Nationale et le Sénat soient consultés préalablement à toutes décisions de votes des Autorités françaises au niveau de l’Union Européenne.
Une loi organique définira les modalités de consultation, en particulier si les avis de l’Assemblée nationale et du Sénat doivent être contraignants ou non. Cette consultation pourrait s’effectuer par les commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée Nationale et du Sénat définies à l’Article 88‑4 de la Constitution.
Un tel amendement permettra au Parlement de mieux effectuer son rôle de contrôle en s’assurant de l’adéquation entre des positions prises au niveau national et au niveau européen.
