marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

suivez-nous

dernières actualités