CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2775
L’article 173 de la loi transition énergétique et croissance verte du 17 août 2015 a permis la mise en œuvre d’obligations de communication sur la prise en compte du changement climatique par certaines catégories d’entreprises et par les investisseurs institutionnels dont l’application doit faire l’objet d’un bilan d’ici le 31 décembre 2018 conformément à l’article 4 du décret du 29 décembre 2015 pris en application de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier.
Par ailleurs, plusieurs institutions publiques se sont engagées dans une démarche d’alignement avec une trajectoire 2° comme la Caisse des Dépôts et l’Agence Française du Développement et des initiatives sont menées par l’Agence des Participations de l’État (APE) pour renforcer la stratégie de RSE des entreprises dans lesquelles l’État est actionnaire.
Cependant, comme le souligne le rapport de Sylvie Lemmet et de Pierre Ducret « Pour une stratégie française de la finance verte » remis au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire et au Ministre de l’Economie et des Finances en décembre 2017, la mise en conformité des investissements publics (et plus globalement de l’ensemble des actions publiques, notamment dans les sociétés où l’État est actionnaire) avec une trajectoire 2°C est essentielle pour l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris.
En 2017, seulement 3 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} du budget de l’État est identifié comme contribuant au développement durable soit 9,6 Md€ pour la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » par rapport au budget global de 318 milliards d’euros.
De fait, à partir de l’ensemble des initiatives qui ont pu être menées, notamment par l’ADEME qui développe une méthodologie ACT d’accompagnement des entreprises de leur trajectoire 2° et notamment en vue du plan d’action de la commission européenne pour financer la croissance durable, cet amendement propose que l’État mette en place des orientations et une véritable stratégie (assortie d’une méthodologie, d’un dispositif de gouvernance et de définition des critères objectifs) de mise en conformité de ses investissements avec ses objectifs environnementaux, notamment pour ses investissements publics directs (ex : GPI) mais plus globalement pour l’ensemble des entreprises dans lesquelles il est actionnaire.
