CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2513
Le présent amendement vise à simplifier les modalités de transfert des plans d’épargne en actions et plans d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises, dans le cas où le plan comporte des titres de sociétés en liquidation. Ces lignes pourraient ainsi, exceptionnellement, être sorties du plan.
