CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2492
Le présent amendement vise à mettre en place un régime relatif aux intermédiaires sur les marchés des « actifs numériques », notion visant notamment les « crypto-actifs », et à transposer les dispositions de la directive (UE) 2015/849 révisée en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’agissant de ces mêmes acteurs.
Le présent projet vise à permettre la mise en place d’un environnement favorisant l’intégrité, la transparence et la sécurité des services concernés pour les investisseurs en actifs numériques, tout en assurant un cadre réglementaire sécurisant pour le développement d’un écosystème français robuste.
Au-delà de l’application des dispositions européennes qui s’imposent en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, il est proposé pour les prestataires de services d’actifs numériques établis en France de solliciter un agrément optionnel. Cette faculté permet, en cohérence avec le régime proposé en matière d’émission de jetons, d’apporter une réponse pragmatique aux défis posés par ce marché émergent, tout en tenant compte du faible nombre d’acteurs présents, à ce stade, sur le territoire français. Le caractère facultatif permet d’envoyer un signal positif quant à la capacité des autorités publiques à prendre en compte l’évolution rapide de ce marché mais d’attirer, d’ores et déjà, les acteurs sérieux.
La délivrance de l’agrément serait assurée par un guichet unique auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui solliciterait l’avis de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur certains sujets, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
S’agissant des obligations imposées aux acteurs qui sollicitent le visa, le présent amendement retient des règles spécifiques aux différents métiers visés. Les règles appliquées à chacun des métiers prennent en compte de manière proportionnée les risques et spécificités propres à chaque métier, tout en s’inspirant, lorsque c’est pertinent, des règles préexistantes dans le champ financier. La nomenclature des prestataires de services couvre en outre un champ d’activités large, afin de permettre à un maximum d’acteurs de solliciter un agrément.
Enfin, l’amendement prévoit, sous deux ans, une évaluation du dispositif, qui permettra d’évaluer le dispositif et l’opportunité d’évoluer vers un régime contraignant pour les services de conversion et de conservation.
