CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°2475
Le présent amendement vise à préciser les modalités de retrait du visa de l’AMF et ses moyens d’action envers les émetteurs de jetons concernés.
Il limite la capacité de blocage de l’AMF aux communications faisant état du visa.
L’amendement précise néanmoins la possibilité pour l’AMF de communiquer publiquement sur le retrait de son visa, notamment si une personne se prévaut à tort de la délivrance d’un visa ou si une personne continue à se prévaloir d’un visa alors qu’il a été retiré.
