CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES – AMENDEMENT N°1945
Faire en sorte que 100 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des salariés bénéficient d’un dispositif d’épargne salariale d’ici 2030. Pour atteindre cet objectif ambitieux, le Gouvernement propose de supprimer le forfait social pour toutes les sommes versées au titre de l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.
Cette incitation fiscale forte sera, sans aucun doute, un déterminant clé dans le choix des dirigeants d’entreprise de mettre en place un tel dispositif d’épargne salariale.
Néanmoins, il est également nécessaire de lever les contraintes réglementaires pesant sur les entreprises et simplifier la mise en oeuvre des plans d’intéressement.
Le présent projet de loi s’y attelle en facilitant la continuité des accords en cas de rupture dans la mise en place des instances de représentation du personnel. Il faut cependant aller plus loin. Un frein majeur est l’obligation d’un dépôt et d’un examen a priori par la DIRECCTE. Cette étape cristallise les peurs en amenant les dirigeants d’entreprise à penser qu’une probabilité accrue d’un contrôle de l’inspection du travail découlerait d’une telle démarche.
Le présent amendement reprend ainsi une proposition débattue par le COPIESAS en 2018. Afin d’assurer une sécurité maximale pour les entreprises et les partenaires sociaux, il conviendrait de garantir les exonérations de cotisations sociales pour les trois exercices de l’accord d’intéressement en l’absence de toute observation par l’administration dans le délai de quatre mois après le dépôt de l’accord d’intéressement.
