ASSURER UN MEILLEUR SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Cet amendement vise à améliorer la lutte contre la récidive des crimes sexuels.
La prévention de la délinquance sexuelle et le suivi socio-judiciaire sont traités dans le Livre VII du Code pénal.
Introduit dans notre droit pénal en 1998, le suivi socio-judiciaire permet de soumettre tout condamné pour une infraction sexuelle à un certain nombre d’obligations et de mesures de contrôle. Il est désormais prononcé pour un millier de personnes chaque année, 400 condamnés pour crime et 600 pour délit (source Ministère de la Justice).
Sachant que la loi a déjà encadré cette question mais que, manifestement les textes en vigueur ne sont pas encore en mesure de mettre à l’abri les personnes en danger, il est tout à fait nécessaire de demander le renforcement de ce type de mesure.
