projet de loi sur la Fourniture au Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-48 du 30 janvier 2019 visant à permettre la poursuite de la fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux.
