marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

projet de loi sur convention fiscale avec le Luxembourg

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune.

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