Podcast #50 – Loi PACTE
Retrouvez la transcription complète du podcast ci-dessous.
Pour ce 50ème podcast, je reviens sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des Entreprises, dit Pacte, adopté samedi 16 mars en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale à 6H30 du matin.
Ce projet de loi comporte presque 200 articles.
Permettez-moi d’évoquer deux points particuliers, en réponse aux interpellations, premièrement, de M. Eric GRENAT, responsable d’une Agence de Voyages à Thonon-les-Bains, sur la responsabilité des organisateurs de voyages et de séjours (article 71 du projet de loi) ; et deuxièmement de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie au sujet de la création d’un registre des entreprises (article 2).
A propos de la responsabilité des organisateurs de voyages et séjours, revenons sur le contexte.
Pendant l’examen du projet de loi au Sénat, les sénateurs ont supprimé la « responsabilité de plein droit » qui incombe aux professionnels du voyage ; devenant ainsi une « responsabilité simple » pour les prestations vendues.
M. GRENAT, merci de m’avoir interpellée par mail sur ce sujet car en nouvelle lecture, nous avons rétabli l’actuel régime de responsabilité de plein droit qui incombe aux organisateurs de voyages et de séjours.
Ce rétablissement était indispensable pour ne pas remettre en cause le haut niveau de protection qui est garanti aux consommateurs en France dans ce domaine.
En effet, dès 1992, le législateur a instauré un régime de responsabilité de plein droit pour les professionnels de ce secteur, garantissant une protection efficace du consommateur. Avec ce dispositif, nous assurons le droit à réparation du voyageur en cas de dommage (y compris corporel). La responsabilité de plein droit permet au consommateur lésé d’agir directement contre le voyagiste, sans avoir à remonter la chaîne des responsabilités pour obtenir réparation (autrement dit, le consommateur n’a pas à établir l’existence d’une faute parmi les prestataires).
Dans le cadre de la transposition de la directive européenne relative aux voyages à forfait de 2015, le Gouvernement a donc choisi de maintenir le droit français en l’état.
M. GRENAT, une agence de voyages peut toujours s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à une faute de l’acheteur, « au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers » ou à un cas de force majeure.
Sur le Deuxième point , au sujet de la création d’un registre des entreprises, pour mémoire, les registres et répertoires relatifs aux entreprises sont destinés à identifier les personnes physiques ou morales qui exercent une activité et à diffuser ces informations. Il existe de multiples registres et répertoires, ce qui peut être redondant, générer des coûts et des démarches inutiles.
L’article 2 habilite le Gouvernement à créer, par voie d’ordonnance, un registre dématérialisé des entreprises ayant pour objet de centraliser et de diffuser les informations les concernant. Celui-ci se substituera à tout ou partie des répertoires et registres nationaux d’entreprises existants, sans pour autant remettre en cause les attributions des officiers publics et ministériels. L’article habilite également le Gouvernement à simplifier les obligations déclaratives et les modalités de contrôle.
Le texte va maintenant faire une ultime navette avec le Sénat, pour un nouvel examen à compter du 9 avril, avant son adoption définitive par l’Assemblée nationale.
