PROTECTION DES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES – AMENDEMENT N°230
En cas de violences et notamment de violences au sein du couple, il existe deux cas de figure :
– Soit la victime, de façon spontanée et avant toute déclaration aux autorités de police, peut se rendre dans un établissement de santé ou une unité médico judiciaire pour faire constater son état et éventuellement recevoir des soins.
– Soit la victime se rend devant les autorités de police ou de gendarmerie pour déposer plainte. Dans ce cas la victime est auditionnée et les autorités prennent rendez-vous pour elle dans une unité médico judiciaire.
Cet amendement, qui concerne le premier cas de figure, à savoir la présentation spontanée de la victime dans un établissement de santé ou une unité médico-judiciaire, vise à inscrire dans la loi, l’obligation pour le médecin qui reçoit la victime pour une première visite, de lui remettre un certificat d’examen médical constatant son état de santé et ses blessures résultant des violences.
En effet, des recommandations et bonnes pratiques sont édictées par la Haute Autorité de Santé quant à l’établissement, par les médecins, de constatations médicales, certificats ou attestations.
Cependant, aucun texte législatif ne met à la charge des médecins une obligation de remettre à la victime de violences un certificat médical, hors des textes d’ordre général tels que l’article L 1111‑2 du Code de la santé publique relatif au droit de toute personne à être informée sur son état de santé, ou l’article L 1111‑7 du même code portant sur le droit d’accès à l’ensemble des informations concernant leur santé pour les malades, ou encore des textes règlementaires tels que l’article R 4127‑76 du Code de la santé publique.
Or, les victimes de violences, et, plus particulièrement les victimes de violences conjugales, sont en droit d’être en possession, dès leur premier examen par un médecin, d’un document constatant la nature et la gravité des violences subies et leur impact sur leur état de santé, notamment en perspective de possibles procédures d’indemnisation au civil.
En effet, ces faits donnent souvent suite à des procédures, notamment des demandes d’ordonnance de protection, et d’indemnisation du préjudice et ce premier certificat médical constitue un élément de preuve indispensable entre les mains des victimes, facilitant ainsi leurs démarches devant les juridictions civiles, et leur garantissant l’effectivité d’une protection judiciaire et d’une réparation adéquates.
Cet amendement correspond à des propositions formulées pendant le Grenelle des violences conjugales.
