Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique , n° 2203 , et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique , n° 2203 , et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République