Retrouvez la transcription complète du podcast ci-dessous.
Pour ce 51e podcast, je fais suite à l’interpellation de l’Association des Paralysés de France ou APF France handicap, à propos du handicap et de l’accessibilité.
Un établissement est considéré conforme aux règles d’accessibilité s’il permet, « dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de :
- circuler,
- accéder aux locaux et équipements,
- utiliser les équipements,
- se repérer,
- communiquer,
- et bénéficier des prestations en vue desquelles, cet établissement ou cette installation, a été conçu » ( Art. R .111-19-2)
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, avait relancé la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement, enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005. Celle-ci, pour le cadre bâti, créait le dispositif des Agendas d’Accessibilité Programmée dit Ad’AP, et, pour les transports publics, celui des Schémas Directeurs d’Accessibilité-agendas d’accessibilité Programmée dit SD’AP.
Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre ces démarches, au-delà de la limite légale de 2015, prévue par la loi handicap, en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.
Ces deux dispositifs ont obtenu, en quatre ans, des résultats remarquables avec :
- d’une part, près de 690 000 Établissements Recevant du Public plus communément appelés ERP, entrés dans la démarche des Ad’AP,
- et, d’autre part, le dépôt, par la grande majorité des Autorités Organisatrices des Transports (AOT) ou des Mobilités (AOM), de leurs schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP).
Les législateurs ont établi un délai de mise en œuvre de ces deux dispositifs. Ils arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.
Les gestionnaires d’Etablissements recevant du public et les Autorités organisatrices des Transports ou des Mobilités, devront traduire leurs engagements en actions, et en rendre compte, lors des bilans à mi-parcours, pour les ERP, ou de fin de période pour les transports.
Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire, devront déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire, de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Une fois un Ad’AP déposé, l’engagement des travaux doit être respecté sous peines de fortes sanctions :
- Dans le cas où les travaux ne sont pas commencés, il y a un risque de poursuite en justice.
- En cas de retard important, une provision comptable correspondant au montant des travaux qui auraient dû être effectués, doit être mise en place.
- Dans le cas où les travaux n’auraient pas été réalisés dans le temps imparti, une mise en demeure est envoyée stipulant l’obligation formelle de terminer les travaux dans un nouveau délai, ainsi qu’une amende allant de 5 à 10 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} du montant des travaux restant à réaliser.
Sur la question de l’accessibilité aux logements, nous avons voté, le 1er juin dernier, une mesure dans la loi relative à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite ÉLAN. Cette mesure porte sur le quota de logements neufs rendus accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite.
Ce dernier passe de 100{c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} de logements neufs accessibles aux Personnes à Mobilité Réduite PMR, comme le prévoyait la loi de 2005 sur le handicap, à 20{c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} et 80 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} de logement neufs évolutifs, c’est-à-dire accessibles aux personnes à mobilité réduite après travaux. Ces calculs se font au sein de chaque bâtiment à usage d’habitation ou à usage mixte.