PLF POUR 2020 – SOUS-AMENDEMENT N°II-2246
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Ce sous amendement vise à ce que les premières demandes d’ouverture des droits à l’AME puissent être effectuées selon les modalités prévues initialement par l’amendement en question (assurance maladie ou établissement de santé), mais à ce que les renouvellements d’ouverture des droits à l’AME bénéficient de modalités spécifiques déterminées par décret.
