PLF POUR 2020 – SOUS-AMENDEMENT N°II-2241
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Ce présent sous amendement vise à prendre en compte les situations dans lesquelles la personne demandant ouverture des droits à l’AME procède à un renouvellement. Comme dans les principes du droit applicables en droit français, il convient de préciser de toute période de bénéfice des droits soit prise en compte.
