marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF POUR 2020 – SOUS-AMENDEMENT N°II-2241

RETIRE

Ce présent sous amendement vise à prendre en compte les situations dans lesquelles la personne demandant ouverture des droits à l’AME procède à un renouvellement. Comme dans les principes du droit applicables en droit français, il convient de préciser de toute période de bénéfice des droits soit prise en compte.

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