PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°II-CF785
Le présent article propose d’instaurer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs, notamment à limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre financier de l’assurance chômage.
Cependant, il est nécessaire de laisser le temps aux entreprises de mettre en œuvre des solutions alternatives non pénalisantes et de les laisser s’organiser autour des dispositifs existants : groupements d’employeurs, contrats de chantier. Pour exemple, le délai de mise en place d’un groupement d’employeurs est de six mois.
Ainsi, afin de remplir l’objectif initial de l’article 51 en incitant financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs tout en laissant le temps aux entreprises de mettre en place de nouvelles pratiques, nous proposons, à minima, de réduire durant une année la taxe forfaitaire sur les CDDU à 5 euros.
