PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°II-2974
Cet amendement vise à renforcer de façon robuste l’information du Parlement sur le suivi des garanties à l’export octroyées par l’État. Il vise ainsi à élargir les informations qui sont transmises annuellement aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat afin de disposer d’un état des lieux précis et du suivi du portefeuille des garanties dans le domaine clé de l’énergie, en particulier des énergies fossiles.
Ces informations permettront ainsi au Parlement d’avoir une parfaite information sur l’évolution de l’ensemble des encours de garanties et les efforts déployés pour accompagner les entreprises à l’international vers des modèles économiques décarbonés en particulier sur la base d’une évaluation des émissions de gaz à effet de serre telle que recommandée au paragraphe 46 de la recommandation OCDE de 2016.
