marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

PLF POUR 2020 – AMENDEMENT N°II-2515

Le présent amendement met en place un tarif spécifique de taxe de séjour pour les auberges collectives (hébergements qui devront notamment proposer des chambres partagées comme les auberges de jeunesse, les centres internationaux de séjours, les refuges et les hostels). Le barème de taxe de séjour applicable sera celui qui prévalait avant l’application du taux proportionnel, soit entre 0,20 et 0,80 euros.

En effet, depuis le 1er janvier 2019, ces hébergements se voient appliquer une taxe de séjour proportionnelle comprise entre 1 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} et 5 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité territoriale ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Cette disposition est entendue comme une incitation au classement des hébergements pour lesquels il existe un classement, avec l’objectif d’une montée en gamme et en qualité de l’accueil des touristes. Or, ces hébergements ne peuvent prétendre aujourd’hui à un classement existant et ne disposent d’aucune qualification juridique au sens du code du tourisme : aussi, les centres internationaux de séjour, les gîtes d’étapes ou pour groupes, les refuges et les hostels sont automatiquement frappés par l’application à la règle du pourcentage à la nuitée.

Il est donc proposer de créer une nouvelle catégorie d’hébergement touristique (les auberges collectives) et de lui appliquer un tarif fixe compris entre 0,20 et 0,80 euros.

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