LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°CL760
La recommandation n°13 du rapport de Mme AVIA, M. AMELLAL et M. TAIEB relatif à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet propose de sanctionner les auteurs de propos haineux par des amendes fortes, des stages de sensibilisation à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme, en ligne et hors ligne, prononcés par le juge pénal, par ordonnances pénales
Le présent amendement met en œuvre cette recommandation en ajoutant les délits de diffamations et d’injures, spécialement lorsqu’ils sont discriminatoires en raison notamment de leur caractère raciste, antisémite ou homophobe, dans la liste des délits pouvant faire l’objet d’une ordonnance pénale.
Comme le propose le rapport, cette extension du domaine de l’ordonnance pénale est cependant exclue lorsque les faits peuvent donner lieu à l’application des règles des lois de 1881 et 1982 sur la responsabilité des directeurs de publication, autrement dit lorsqu’ils sont commis par la voie de la presse écrite ou des médias audiovisuels.
L’ordonnance pénale sera en revanche possible lorsque les propos haineux auront été proférés oralement dans un lieu public, ou auront été adressés à leur victime par internet.
