loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice – AMENDEMENT N°CL739
L’amende forfaitaire n’a pas pour effet de dépénaliser les infractions mais d’offrir un outil supplémentaire pour réprimer des délits « mineurs » qui causent aucun dommage ou des dommages mineurs.
Cet amendement vise donc à élargir le champ de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les actes suffisamment graves pour constituer des infractions délictuelles mais qui bien souvent obéissent à une procédure chronophage, à un classement sans suite ou à une inaction des victimes qui, compte tenu des longueurs et de la lourdeur des procédures, renoncent.
Le principe restant toujours celui des poursuites, l’amende forfaitaire délictuelle propose simplement un dispositif de sanction certain et plus rapide et permet ainsi de signifier immédiatement à l’auteur l’interdit et de le punir.
