marion lenne

Cet amendement vise à garantir les droits de la défense du prévenu qui en limitant la portée de sa déclaration d’appel à certains éléments de sa condamnation pénale ou civile pourrait renoncer à faire valoir ses droits et/ou ses intérêts au regard de moyens de défense qui lui apparaitraient efficients e et/ou pertinents entre le moment de ladite déclaration et l’audience d’appel.